Assurance emprunteur, réglementation à savoir : Résumé
C’est une bataille de plusieurs années entre les établissements bancaires et les assureurs qui a pris fin en mars 2022 sur le marché de l’assurance emprunteur que nous avons suivi de près. La liberté de choisir son assureur a été enfin validée.
Cela fait depuis plus de 10 ans, que de nombreuses lois ont vu le jour afin d’apporter plus de liberté et de transparence concernant les assurances de prêt en couverture d’un crédit immobilier contractées par une personne physique.
Rétrospective des lois qui ont ouvert progressivement les droits pour les emprunteurs en termes d’assurance pour leur financement immobilier :
- Loi Lagarde (2010), qui a permis aux emprunteurs de souscrire une autre assurance emprunteur que le contrat de groupe souscrit par la banque prêteuse, à condition que le niveau de garanti du contrat choisi par l’emprunteur soient équivalent
- Loi Hamon (2014), donne la possibilité, dans l’année suivant la signature de l’offre de prêt, de substituer l’assurance de son choix au contrat de groupe.
- L’amendement Bourquin, (2018), permet la substitution annuelle, à l’échéance, pour tous les contrats
- Loi Lemoine (2022) pour la substitution à tout moment de l’assurance emprunteur, sans contrainte de préavis, sans oublier le droit à l’oubli et le questionnaire simplifié.
